Conditions générales de location des vélos
Article 1 - Objet
Le document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos et des accessoires, proposés par « Yakavélo » dit le loueur ci-dessous. Dans le document, le souscripteur du contrat sera dénommé « utilisateur ».
Article 2 - Utilisateur du vélo
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer. La location d'un Vélo à Assistance Electrique est exclusivement réservée à une personne majeure. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur
Les vélos, équipements et accessoires sont conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur « Yakavélo » de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. En particulier, dans le cas de litige créé par l’utilisateur sur une tierce personne, l’utilisateur s’engage à dédommager ladite tierce personne dans les meilleurs délais, soit par le biais de son assurance, soit par ses fonds propres, afin que cette tierce personne ne se retourne pas contre le loueur. Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur « Yakavélo » pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut le sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le matériel prêté dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. D’autre part, Il est interdit de pratiquer sur les plages et les dunes. Il est interdit de monter ou descendre des trottoirs sur le cycle. Il est interdit de conduire sous l'emprise d'alcool ou de drogues. Il est interdit de dégrader les jardins ou plantations. L’utilisateur s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine aux dates et aux heures convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur « Yakavélo » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du matériel, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de défaillance technique du matériel en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. À sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
Article 4 - Consignes de sécurité
Suivant « la mesure 16 du plan pour la sécurité routière d’octobre 2015 », le port du casque est obligatoire pour les moins de 12 ans, y compris dans les remorques, sur les sièges bébé et les suiveurs. Il reste vivement recommandé pour les plus de 12 ans. Pour la sécurité de vos enfants des casques (obligatoires) même pour les plus jeunes, seront à votre disposition. Les sièges enfants sont réservés aux enfants d'un poids inférieur à 22 kg. Les enfants doivent toujours être attachés dans l’habitacle de la remorque et équipés d’un casque (Charge maximale : 35 kg et possibilité de 2 enfants). La remorque enfants est inadaptée pour les enfants de moins de 18 mois et pas de possibilité d’installer un maxi-cosi. Concernant les « Vélo à Assistance Electrique », le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. L’autonomie de la batterie des « Vélo à Assistance Electrique » est d’environ 95 kms qui peut varier en fonction du poids de la personne transportée et de la nature du terrain. Des chargeurs de batterie peuvent être mis à disposition pour les locations supérieures à la journée. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Article 5 – Durée et modalités de location
La durée de la location commence au moment de l’entrée en possession du vélo par l’utilisateur. La fin de la location est convenue au moment de l’établissement du Contrat et mentionnée dans celui-ci. Tout retard de restitution fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 5 euros toutes les 30 minutes. Durée de location, prolongation, résiliation : Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. En effet, en cas de restitution anticipée du vélo, l’utilisateur ne peut prétendre à une quelconque diminution du montant de la location. Toute annulation devra être formulée par mail. Les arrhes préalablement versés seront conservés à titre de dédommagement par le loueur, sauf cas de force majeure (maladie, opération, accident, …) survenue au futur utilisateur exclusivement et justifiée par un certificat médical. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location à l’endroit convenu. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le matériel loué. En cas de prolongation de la durée de la location, l’utilisateur devra verser au loueur un complément. Le montant de ce complément correspond à la différence entre le prix de location de la durée totale et la somme déjà payée. Pour la formule demi-journée (4 heures) ou journée (8 heures), le vélo doit être rendu le jour même de sa location. Pour la formule 24 H, le vélo est rendu à l’heure à laquelle il a été pris la veille. Pour la restitution d’un Vélo à Assistance Electrique le matin à l'ouverture, le VAE devra impérativement disposer d'une batterie chargée à 100% ; à défaut, une somme équivalente au tarif d'une location d'une demie journée du modèle en question sera exigée. Les tarifs de location, les cautions et les pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont à demander au dépôt ou par email à « sandrine@yakaveloloc.com ». Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa location le jour où débute la location. Les moyens de paiement acceptés par le loueur « Yakavélo » sont : carte de crédit, espèces et chèque-vacances ANCV uniquement.
Article 6 - Caution et dégradations
Pour toute souscription d’un contrat de location, une pièce d’identité et une caution par pré autorisation CB non encaissée ou chèque seront demandées. Le montant du dépôt de garantie est de 200 € par vélo enfant/remorque/suiveur, 400 € par vélo classique adulte et 1000 € par vélo électrique. La caution non encaissée sera rendue à l’utilisateur à la restitution du matériel dans son état de départ. L’utilisateur reconnaît en signant le contrat de location avoir reçu les vélos et les éventuels accessoires en option en parfait état de fonctionnement. Un état des lieux du matériel sera fait avant la prise en charge et toute remarque sera mentionnée dans le contrat de location. Un nouvel état des lieux du matériel sera fait à la restitution. Toute dégradation constatée sera retenue sur le montant de la caution versée d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante. En cas de vol du matériel, l’utilisateur doit déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur « Yakavélo » le dépôt de plainte. Il pourra être fourni à l’utilisateur, sur demande, une attestation d’encaissement s’il se souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le matériel volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo. En cas de non-paiement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
Article 7 – Horaires et lieu
Les horaires d’ouvertures sont indiqués sur le site internet www.yakaveloloc.com.
Pour rappel, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.
Le service de location est ouvert toute l’année. Il suffit d’appeler Sandrine au 07.45.01.94.99 ou de réserver en ligne sur le site internet www.yakaveloloc.com. D’avril à septembre, le service de location est ouvert le week-end et pendant les vacances scolaires au 38, rue de Gravette, 44770 La Plaine sur Mer. En été, tous les jours de 09h00 à 19h00.
Article 8 - Litiges
Pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de la location, les parties donnent compétence exclusive au tribunal correspondant au lieu du siège social de l’entreprise et de ses lieux d’exploitations à savoir celui de Saint Nazaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Article 9 - Informatique et libertés
Conformément à la loi de la RDPG, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et bien d’autres droit, aux informations qui vous concernent.
Annexes : Nomenclature des pièces dégradées en €
TTC
Réparation et échange de pièces :
-Coût de main d’oeuvre 40 € (pour 1 heure)
-Batterie : 350€
-Pédalier : 30€
-Pédale : 15€
-Guidon : 25€
-Poignée guidon : 10€
-Dérailleur : 55€
-Chaîne : 15€
-Pare-chaîne : 15€
-Garde boue : 10€
-Pneus : 20€
-Disque de frein : 40€
-Selle : 15€
-Eclairage avant : 38€
-Eclairage arrière : 15€
-Catadioptre : 5€
-Béquille : 25€
Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
-Siège enfant : 50€
-Panier : 30€
-Chaîne anti-vol : 25€
-Casque : 30€